Mention « fait maison » : votre carte est-elle à jour ?
Le 15 juillet dernier, un décret relatif à la mention " fait maison " entrait en vigueur. Les professionnels de la restauration sont désormais tenus de respecter certaines règles s’ils veulent pouvoir proposer la vente de tels produits. Qu’est-ce que cela implique pour les franchiseurs et les franchisés du secteur de la restauration ?
Une précision obligatoire
Suite à la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il n’est plus possible de déclarer n’importe quel plat comme " fait maison ". Les cartes des restaurants, les menus et les rayons des traiteurs ainsi que les fabricants de plats à emporter sont tous requis de préciser que " les produits faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts ". Cette phrase doit figurer de manière visible sur le lieu de consommation.
Le but avoué des pouvoirs publics est de mieux informer le consommateur sur la provenance des produits qu’il consomme et la façon dont ils sont préparés. Le client devrait être capable de faire facilement la différence entre les plats confectionnés à partir de produits bruts et la cuisine qui ne requiert que l’assemblage de préparations industrielles.
Qu’est-ce qu’un " produit brut " ?
Pour compléter le texte de loi, le décret du 11 juillet 2014 établit à la fois les modalités d’utilisation de la mention " fait maison " et une définition précise de ce qu’est un " produit brut ".
Le texte réglementaire définit un produit brut comme suit : " un produit alimentaire n’ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés. " Bien entendu, les modes de préparation basiques ou traditionnels tels que le hachage, le désossage, le salage, etc. sont autorisés par la loi, de même que les formes de réfrigération et de congélation.
Ce n’est que si un plat a été cuisiné et transformé sur le lieu d’achat ou de consommation, exclusivement à partir de produits bruts, qu’il peut être proposé comme " fait maison ". En revanche, le restaurateur peut intégrer à un produit fait maison une liste de produits non bruts, à l’instar des charcuteries (les terrines et les pâtés doivent être confectionnés sur place), du pain et des biscuits, des fruits confits, des laitages et fromages, des pâtes et de la choucroute avant cuisson, des alcools et sirops et de tous les condiments et produits tels que chocolat, café, infusions, etc.). Notons qu’au rayon des desserts, un produit fait maison peut intégrer des fonds de tarte, des glaces, des jaunes et des blancs d’oeufs séparés en bouteille.
Les obligations des restaurateurs
Un professionnel de la restauration se doit d’indiquer la mention " fait maison ’ près de chaque plat, soit sur sa devanture, soit dans un autre endroit proéminent, visible du consommateur si son offre ne comporte que des plats préparés sur place à partir de produits bruts. S’il ne propose aucun plat fait maison en revanche, un restaurateur ou traiteur doit cependant faire apparaître la mention " les produits faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts " pour rappeler la nouvelle réglementation aux consommateurs.
Le 15 juillet dernier, un décret relatif à la mention " fait maison " entrait en vigueur. Les professionnels de la restauration sont désormais tenus de respecter certaines règles s’ils veulent pouvoir proposer la vente de tels produits. Qu’est-ce que cela implique pour les franchiseurs et les franchisés du secteur de la restauration ?
Une précision obligatoire
Suite à la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il n’est plus possible de déclarer n’importe quel plat comme " fait maison ". Les cartes des restaurants, les menus et les rayons des traiteurs ainsi que les fabricants de plats à emporter sont tous requis de préciser que " les produits faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts ". Cette phrase doit figurer de manière visible sur le lieu de consommation.
Le but avoué des pouvoirs publics est de mieux informer le consommateur sur la provenance des produits qu’il consomme et la façon dont ils sont préparés. Le client devrait être capable de faire facilement la différence entre les plats confectionnés à partir de produits bruts et la cuisine qui ne requiert que l’assemblage de préparations industrielles.
Qu’est-ce qu’un " produit brut " ?
Pour compléter le texte de loi, le décret du 11 juillet 2014 établit à la fois les modalités d’utilisation de la mention " fait maison " et une définition précise de ce qu’est un " produit brut ".
Le texte réglementaire définit un produit brut comme suit : " un produit alimentaire n’ayant subi aucune modification importante, y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés. " Bien entendu, les modes de préparation basiques ou traditionnels tels que le hachage, le désossage, le salage, etc. sont autorisés par la loi, de même que les formes de réfrigération et de congélation.
Ce n’est que si un plat a été cuisiné et transformé sur le lieu d’achat ou de consommation, exclusivement à partir de produits bruts, qu’il peut être proposé comme " fait maison ". En revanche, le restaurateur peut intégrer à un produit fait maison une liste de produits non bruts, à l’instar des charcuteries (les terrines et les pâtés doivent être confectionnés sur place), du pain et des biscuits, des fruits confits, des laitages et fromages, des pâtes et de la choucroute avant cuisson, des alcools et sirops et de tous les condiments et produits tels que chocolat, café, infusions, etc.). Notons qu’au rayon des desserts, un produit fait maison peut intégrer des fonds de tarte, des glaces, des jaunes et des blancs d’oeufs séparés en bouteille.
Les obligations des restaurateurs
Un professionnel de la restauration se doit d’indiquer la mention " fait maison ’ près de chaque plat, soit sur sa devanture, soit dans un autre endroit proéminent, visible du consommateur si son offre ne comporte que des plats préparés sur place à partir de produits bruts. S’il ne propose aucun plat fait maison en revanche, un restaurateur ou traiteur doit cependant faire apparaître la mention " les produits faits maison sont élaborés sur place à partir de produits bruts " pour rappeler la nouvelle réglementation aux consommateurs.
